Facturation électronique : Ce que votre entreprise doit savoir avant 2026

Pourquoi l’administration fiscale initie ce projet ?

L’administration fiscale française met en place cette réforme pour plusieurs raisons et en quoi cela va impacter votre logiciel de facturation sur-mesure :

• Lutte contre la fraude à la TVA : un meilleur contrôle des transactions, donc moins de fraudes.
• Simplification des obligations déclaratives : aide au pré-remplissage des déclarations de TVA.
• Amélioration de la compétitivité : réduction des coûts de traitement et accélération des paiements.
• Pilotage économique : une vision en temps réel de l’activité économique.

Objectif final : moderniser le système fiscal français tout en simplifiant la vie des entreprises.

Une facture électronique, c’est quoi exactement ?

Une facture électronique (ou e-invoicing) au sens de l’administration fiscale :

• Doit être émise, transmise et reçue dans un format numérique structuré.
• Respecte des normes légales.
• Transite via une plateforme de dématérialisation accéditée (PDP).

Un simple PDF envoyé par mail ne suffit plus ! (Ce n’est qu’une facture dématérialisée, pas électronique.)

Le format structurant : Factur-X, UBL, CII

Les formats acceptés sont lisibles par machine :

• UBL
• CII
• Factur-X (PDF + XML embarqué)

Retenez simplement le nom Factur-X, c’est le plus accessible et le plus recommandé.

Comment les factures doivent-elles être transmises ?

Les factures doivent passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par l’État. Cela signifie que :

• Votre logiciel de facturation ventes et achats devra dialoguer avec une PDP.
• Vous ne pourrez pas simplement envoyer un PDF par mail à votre client.

Quelles informations doivent figurer dans la facture ?

• Numéro, date, TVA, identités des parties, etc.
• Et des données fiscales pour le pré-remplissage de la TVA.

Qui est concerné par cette réforme ?

Sont concernées :

• Toutes les entreprises établies en France (PME, ETI, grands groupes, micro-entreprises).
• Tous les secteurs d’activité B2B.
• Prestataires étrangers identifiés à la TVA en France.

Ne sont pas concernées :

• Entreprises non assujetties à la TVA (certaines associations, professions réglementées).
• Transactions B2C (mais soumises à e-reporting).
• Opérations internationales (exportations, UE).
• Petites structures sans activité commerciale.

Synthèse selon votre activité

• B2B : e-invoicing obligatoire.
• B2C : pas de e-invoicing, mais e-reporting obligatoire.
• B2B + B2C : vous êtes concerné par les deux.
• TVA sur encaissements : obligation de déclarer les paiements.

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission et de e-reporting.

Ne tardez pas : anticipez dès aujourd’hui pour être prêt à temps.

Quel est le rôle d’un PDP ?

Un Partenaire de Dématérialisation (PDP) a pour rôle de :

• Réceptionner vos factures de vente électroniques.
• Récupérer vos factures d’achat.
• Transmettre vos déclarations e-reporting.
• Transmettre vos règlements (en cas de TVA sur encaissement).

Il n’existera pas d’opérateur public gratuit : seuls des opérateurs privés agréés sont disponibles. Cela implique des coûts.

Le choix du PDP dépendra aussi de votre logiciel. Certains ne sont compatibles qu’avec certains PDP.

Important : si vous avez deux logiciels (ventes et achats), vous pourriez devoir utiliser deux PDP différents.

Vous pouvez découvrir la liste des PDP agréés par l’état en cliquant sur ce lien.

Comment déclarer mes factures électroniques ?

Deux cas possibles :

• Votre logiciel est compatible avec un PDP → automatisation complète.
• Sinon → dépôt manuel des factures sur la plateforme PDP.

Dans tous les cas, votre facture doit être au format FACTUR-X.

Qu’est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est un format mixte :

• Lisible par l’humain (PDF)
• Lisible par les machines (XML intégré)

Il s’agit d’un fichier PDF/A-3 avec un fichier XML encapsulé selon la norme EN 16931.

Que faire si mon logiciel produit des Factur-X ?

• Vous pouvez envoyer les PDF à vos clients (non valables fiscalement).
• Vous pouvez déposer les fichiers sur la plateforme PDP.

L’idéal est que votre logiciel soit connecté au PDP pour automatiser les échanges.

Comment recevoir mes factures d’achat dématérialisées ?

Vous devez obligatoirement passer par votre PDP pour récupérer vos factures fournisseurs.

• Si votre logiciel achat est connecté à votre PDP → automatisation.
• Sinon → saisie manuelle ou import/export de fichiers requis.

Et l’e-reporting ?

L’e-reporting concerne les ventes non B2B :

• Ventes à des particuliers (B2C)
• Ventes à l’international (UE ou hors UE)

Données à transmettre :

• Montants HT et TVA
• Date de transaction
• Catégorie d’opération
• Pays du client
• Mode de paiement

Fréquence selon votre régime de TVA :

• Régime réel normal mensuel : tous les 10 jours, envoi sous 4 jours ouvrés.
• Régime réel normal trimestriel : une fois par mois, avant le 10 du mois suivant.
• Régime simplifié ou franchise : une fois par mois, avant le 10 du mois suivant.

Besoin d’aide pour anticiper ?

Ce sujet reste complexe et évolutif. Ecomsoft participe aux ateliers de l’administration fiscale et reste à la pointe des dernières informations.

Nos conseils :

• Parlez à votre expert-comptable
• Contactez votre éditeur de logiciel
• Ou discutez avec nos experts Ecomsoft : nous vous accompagnons dans la mise en conformité. Découvrez également notre expertise dans le développement de logiciels sur mesure pour piloter vos process d’achats et de ventes en conformité avec les évolutions réglementaires.